Quand on travaille dans la santé, on doit supporter de lourdes responsabilités qui rendent le quotidien plus intense. Parce que vous ne faites pas un métier comme les autres, vous méritez une défense spécifique, maitrisant les termes techniques, les mécanismes médico-légaux et les enjeux financiers mais aussi psychologiques que comporte une procédure, qu’elle soit civile, pénale ou ordinale.
Les cas de mise en jeu de votre responsabilité :
Vous êtes un professionnel de santé, (médecin généraliste ou spécialiste, chirurgien, anesthésiste, gynécologue ou sage femme, infirmier, pharmacien, kinésithérapeute, ostéopathe …), exerçant à titre libéral ou au sein d’un établissement public, les soins que vous prodiguez peuvent déclencher la mise en jeu de votre responsabilité sur le plan civil, ordinal ou pénal.
Les juridictions devant lesquelles vous pouvez être traduit :
Si un de vos patients porte plainte contre vous, il peut le faire :
- devant une juridiction civile (Tribunal d’instance, Tribunal de grande Instance),
- devant une des commissions de conciliation et d’indemnisation instituées par la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner.
- auprès du Procureur de la République s’il estime que vous avez commis une infraction.
- devant le Conseil Départemental de l’Ordre auprès duquel vous êtes inscrit s’il estime que vous avez agi en violation de vos règles déontologiques.
Si vous êtes salarié, c’est la responsabilité de votre employeur qui sera recherchée devant la juridiction civile. En revanche, vous restez seul justiciable devant les juridictions ordinales et pénales.
De la même manière, si vous avez agi dans le cadre d’une mission de service public, hors faute détachable du service, c’est l’établissement public dont vous dépendez qui sera mis en cause devant la juridiction administrative, mais vous pourrez être personnellement l’objet d’une plainte ordinale ou pénale.
Le rôle de votre assureur dans ces procédures : que devez-vous faire ?
Dans les procédures d’indemnisation civiles, une expertise confiée à un ou plusieurs médecins va le plus souvent être organisée pour permettre à la juridiction ou la commission, de se forger un avis éclairé sur la conformité de votre prise en charge, de dire si vous avez engagé votre responsabilité et de déterminer le montant de l’indemnisation et la ou les personnes chargées d’en assumer le coût.
C’est pourquoi il est important que, à chaque fois que votre responsabilité est recherchée, vous informiez sans délai votre assureur et vous fassiez, dans les plus brefs délais après la réception de la réclamation, une déclaration de sinistre circonstanciée sur votre prise en charge, le cas échéant contenant vos observations sur les critiques et la réclamation du patient, conserviez une copie des pièces médicales concernant ce dernier, de manière à pouvoir les produire pour assurer votre défense dans le cadre de l’expertise et dans le respect du secret professionnel auquel vous êtes tenu.
Votre assureur pourra ainsi décider de l’opportunité de déclencher une procédure de règlement amiable avec le patient ou de confier votre défense à l’un des Avocats spécialisés avec lesquels il travaille.
L’expertise, au cours de laquelle se mêlent discussions médicales et juridiques, nécessite l’assistance d’un médecin conseil mandaté par votre assureur responsabilité civile professionnelle mais aussi d’un avocat. Ce tandem vous offrira la garantie d’une défense efficace, que ce soit dans la légitimité de vos actes et décisions sur le plan des données acquises de la science ou encore dans le bien fondé de votre prise en charge au regard du droit et de vos malades ou encore des conséquences qu’elle a pu avoir ou non en termes de préjudices.
L’expertise sera pour vous l’occasion de défendre devant vos pairs votre prise en charge de sorte que votre participation y est indispensable.
C’est toutefois votre assureur responsabilité civile professionnelle qui, assumant le cas échéant la charge indemnitaire des dommages causés, aura la direction du procès civil, c’est-à-dire qu’il décidera de la stratégie procédurale à adopter.
Vous êtes l’objet d’une plainte déposée devant le Conseil de l’Ordre dont vous dépendez :
Dans le cas d’une plainte disciplinaire, vous pouvez vous défendre seul ou choisir librement votre défenseur. Mais vous devez également prévenir votre assureur car il est possible que vous disposiez d’une garantie protection juridique. Vous pourrez ainsi choisir d’être assisté par l’avocat qu’il vous proposera dès la phase de conciliation organisée devant un Conseiller départemental de l’Ordre en présence du plaignant. Cette conciliation vous permettra peut-être, avec l’assistance d’un avocat, de parvenir plus efficacement à un retrait de la plainte, évitant ainsi toute procédure et de facto tout risque de sanction.
En cas de non conciliation, la plainte sera automatiquement transmise par le Conseil départemental à la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional. Votre avocat préparera un défense écrite et vous assistera devant la chambre disciplinaire de première instance et, en cas d’appel, devant le Conseil National.
Vous êtes convoqué par un officier de police ou un magistrat à la suite d’une plainte pénale ou d’une décision du procureur :
Dans l’hypothèse d’une plainte pénale déposée à votre encontre, vous disposez là encore de la possibilité de vous défendre seul ou d’être assisté par l’avocat de votre choix. Il est également indispensable que vous préveniez votre assureur d’une telle procédure puisqu’elle est susceptible de mettre en jeu une phase indemnitaire dans laquelle votre assureur doit pouvoir intervenir. Dès la phase d’enquête, dans le cadre des auditions menées par les officiers de police, vous pourrez ainsi être défendu par un Avocat spécialiste dont le nom vous sera proposé par votre Assureur.
L’assistance dans la vie quotidienne de votre exercice professionnel
Une installation, une création de structure d’exercice ou un différend entre associés, une négociation de convention avec une clinique ou une cession dans l’optique d’une retraite qui approche… Autant de situations qui exigent des solutions différentes. Etre proche de vous, c’est aussi vous accompagner à chaque étape de votre carrière, trouver le conseil adapté à vos choix de structures et de conditions d‘exercice et vous défendre en cas de litige.